Siège de la sociéte et local commercial
Bonjour,
Je suis en cours de création d'une EURL que j'envisage de domicilier à mon domicile. Par ailleurs, j'ai la possibilité d'occuper, à titre gratuit, un bureau appartenant à la SCI familiale. Faut-il conclure entre la SCI et la future société un acte particulier pour exercer mon activité de conseil dans ce bureau ?
Merci de votre réponse.
Question posée le 25/01/2011
Par Jean-marie
Surtout lorsque les choses se font en famialle, il faut "acter" pour éviter toutes ambiguité et malentendus, que ce soit entre membres de la famille ou entre famille et Administration fiscale : faite un bail pour le bureau. Un professionnel saura vous rédiger l'acte avec une clause "sans loyer".
Pour ce qui est de la domiciliation de la société au domicile du gérant, pas de problème, c'est prévu par la Loi durant les 5 premières années, même si le bail ou toute autre convention d'occupation l'exclut.
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
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