Transfert d'indemnisation à la descendance
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour,

dans le cadre d'un vol d'argent (vol de chèques personnel et professionnel), un amis de la famille nous a dérobé de grosses sommes d'argent.

Il a été jugé et reconnu coupable. Durant son incarcération, il y a eu de rares et faibles remboursements.

N'étant pas solvable, les probabilités de recouvrement sont faibles.

Il est usufruitier d'un appartement dans le 26 occupé par l'un de ses enfants à titre gratuit. Cet appartement est issu de l'achat avec sa défunte femme et dont les enfants sont propriétaires.

Dans le cadre de sa non solvabilité, est-il possible de transférer cela sur sa descendance afin de recouvrir les sommes volées ?

Merci,

Vincent

Question posée le 12/09/2013

Par Vincounet

Département : Orne (61)

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