Droit administratif
Une auto ecole peut elle refuser de rembourser une somme non utilisee
Conflits avec une administration et recours
Je suis actuellement inscrite dans une auto école avec laquelle je suis mal à l'aise j'ai demandé à reprendre mon dossier et un chèque qui ne m'a pas servi pour des heures en plus. Ils ont refusé. Ont ils droit à ne pas me rendre mon argent ? Surtout qu'il ne m'a pas servi. Merci de votre réponse.
Question posée le 12/09/2013
Par Aurelie
Département : Seine-et-Marne (77)
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