Chemin communal jamais entretenu par commune mais viabilisé par nous
Permis de construire, urbanisme
Bonjour,il y a + de 68 ans mes parents ont acquis un terrain cadastré par 3 parcelles. Un chemin communal longeant les parcelles + 2 d'un autre proprio, sans accès totalement en abandon et jamais entretenu par la commune. En l'époque mais parents ont eu l'autorisation d'entretien pour le viabilisé afin de pouvoir faire une autre construction sur la dernière des parcelles. ce chemin dans sa 2ème partie n'a pas d'ouverture et est totalement en friche
aujourd'hui un des proprio (autre côté du chemin), a vendu une parcelle de son terrain mais à profiter de l'accès totalement viabilisé (busée, empierré, gravillonné, Eau, total-égout, téléphonie, gaz et y compris Edf, alors que la ligne et les poteaux sont dans l'emprise du terrain de mes parents) pour laisser une maison individuelle y être construit. Le nouveau proprio profite de cet accès. Mon père vit cette situation très mal.Q : quel sont les recours sur ce chemin jamais entretenu mairie et sans accès final d'un bout à l'autre.
Question posée le 13/09/2013
Par Aslam31
Département : Haute-Garonne (31)
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