Compromis non signé par vendeur
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour, le 09/08 dernier nous avons signéé un compromis de vente chez le notaire en présence de l'agent immo et l'un des vendeurs. En effet, le couple de vendeurs étant séparés, seul le Mr était présent. Le notaire en envoyé le compromis que nous avons signé à la dame. Malgré son engagement verbal de le signer rapidement, nous n'avons à ce jour aucune nouvelle. Nous souhaiterions annuler cet engagement et récupérer notre dépôt de garantie. est ce possible? comment? pouvons nous demander des indemnités du fait de préjudices financiers?merci
Question posée le 13/09/2013
Par Nanoue
Département : Haute-Savoie (74)
Par Sabrina BOUZOL (Avocat)
Bonjour,
il convient tout d'abord de tenter une démarche amiable, éventuellement via un courrier d'avocat. A ce jour, le compromis n'étant pas signé par les deux parties, il n'est pas régulier... Il convient donc de prendre acte du refus de signer puis, ultérieurement demander des dommages et intérêts si préjudice il y a.
restant à votre entière disposition pour ce faire,
Sabrina BOUZOL, avocat associé de la SCP LAPORTE & BOUZOL, CHAMBERY
CHAMBERY 73000
Cabinet : SCP LAPORTE & BOUZOL
Tél : 04.79.96.19.31
Fax : 04.79.69.55.59
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