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Droit pénal

Expultion de mon logement
Procédure

j'ai 73ans je suis locataire depuis 30 ans avec un handicap difficulté a me deplacer je suis convoquer au tribunal d'instance pour une expultion ayant des diffilcutés financieres j'ai des loyers de retard peut on me mettre a la porte ?


Question posée le 14/09/2013

Par Guy52

Département : Haute-Marne (52)

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