Signification d'ordonnace de référé
Procédures en justice
Bonjour, je viens de recevoir une signification d'ordonnance de référé, suite à une dette contractée par ma fille et son compagnon. Il s'agit de loyers impayés et de travaux exécutés après leur départ de la maison. La somme due est de 8000 € environ. L'ordonnance de référé porte nos 3 noms car j'ai dû figurer sur le bail de location pour qu'ils puissent obtenir la location. Par contre, je n'ai jamais habité avec eux. J'ai mon propre logement. Que dois-je faire suite à la réception de cette signification d'ordonnance de référé ? merci d'avance.
Question posée le 16/09/2013
Par Mitsouko58
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Malheureusement, il n'y a plus grand chose à faire ; il faut prendre conseil avant et non après la bataille !
Vous pouvez former appel - dans le mois de la signification par huissier - si vous voulez contester le montant de la condamnation, ou saisir le juge de l'exécution si vous souhaitez seulement demander des délais de paiement.
Votre bien dévoué.
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
Par Sabrina BOUZOL (Avocat)
Bonjour,
Petite rectification par rapport aux dires de mon Confrère : le délai d'appel est de 15 jours en matière de référé!
Vous devez impérativement prendre attache avec un avocat pour la procédure d'appel...
Cordialement,
Sabrina BOUZOL, SCP LAPORTE & BOUZOL, CHAMBERY
CHAMBERY 73000
Cabinet : SCP LAPORTE & BOUZOL
Tél : 04.79.96.19.31
Fax : 04.79.69.55.59
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