Protection des biens d'un membre de la famille
Succession et héritages
Ma tante n'a pas d'enfant et vient de faire un AVC grave , elle n'est plus consciente. Je suis son seul héritier .Elle vit depuis une dizaine d'année dans un appartement à Nice ( dont elle est propriétaire ) avec un monsieur qui a profité d'elle et qui se dit son mari , mais ils ne sont pas mariés !! J'ai besoin d'avoir accés à certains papiers qui se trouvent chez elle, mais je n'ai aucune clef. Quelles sont mes options ? Je souhaiterai protéger les biens de ma tante .
Merci .
Question posée le 18/09/2013
Par Fredy06
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
L’article 425 du code civil dispose que « Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre. S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions. »
Dans le cas d’une demande pour un majeur protégés (incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi) au sens de l’article 488 du code civil, des dispositions relatives au mandat de protection future prévoient qu’il ne peut être conclu par un majeur sous curatelle qu'avec l'assistance de son curateur (article 477 alinéa 2). L'article 481 précise les conditions et la prise d'effet du mandat est subordonnée. Dès lors, il faudra que la personne souffre d'une altération de ses facultés mentales, et ne puisse plus pourvoir seule à ses intérêts (alinéa 1).
Enfin, l'alinéa 2 prévoit que le mandataire devra produire un certificat médical établissant que le mandant se trouvera dans l'une des situations prévues à l'article 425 (cf ci-dessus). De même, la production d'un certificat médical en ce sens est une condition de recevabilité de la demande présentée au Juge des tutelles à fins de placer le majeur concerné sous une mesure judiciaire de protection.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettres sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-mise-sous-tutelle-3936.html
et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-placement-sous-le-regime-de-la-tutelle-au-juge-3335.html
ou
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-mise-sous-curatelle-3937.html
Cordialement.
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