Licenciement d'un salarié en arret maladie et cessation d'activité
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

L’article 1232-1 du code du travail dispose que « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse ».
Lorsqu’une société est en cours de liquidation, et qu’elle décide le licenciement de ou des salariés, compte tenue de la disparition de la société, elle invoquera le motif économique.
Il convient de suivre une procédure rigoureuse variant selon le nombre de salariés : une consultation préalable des représentants du personnel sur le projet de licenciement collectif est nécessaire afin de recueillir un avis ( plus de 10 salariés), l’envoi de la lettre de convocation en recommandé avec avis de réception indiquant la date, le lieu et l’heure de l’entretien et l’objet de l’entretien (annoncer les motifs du licenciement économique, recueillir les explications du salarié). Rappelant, qu’un délai de 5 jours est obligatoire entre l’envoi de la convocation et le Rendez Vous. Puis, en suite de l’entretien, la lettre notifiant le licenciement et indiquant précisément les motifs de la procédure sera envoyée 48 heures passées.
Enfin, il convient d’observer un préavis d’une durée au moins égale à 1 mois et 2 mois pour les salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté.

Pour vous aider dans vos démarches, il convient de télécharger les modèles de lettres sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-convocation-a-un-entretien-prealable-d-un-licenciement-economique-3776.html
et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-licenciement-individuel-pour-motif-economique-4074.html

Cordialement.