Reconnaissance de dette
Recouvrement de factures impayées
Bonjour,
Le sujet de mon questionnement la reconnaissance de dette.
Je souhaiterais faire un pret aupres d'une tiers personne(preteur) pour ma tpe et le preteur m'a demande une photocopie de ma CNI, un justificatif de domicile et une lettre manuscrite de reconnaissance de dette..Ma question est si je realise ce courrier pourra t-il le reutiliser a mon insu si je regle en integralite la dette et meme si dans la lettre type la duree est mentionné.
Question posée le 20/09/2013
Par Albuda
Département : (97)
Bonjour,
L'article 1326 du Code Civil précise que " L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres ".
La reconnaissance de dette, authentique ou sous seing-privé, est un acte juridique nécessitant des mentions obligatoires pour avoir une force décisive (en l’absence de reconnaissance, dans une procédure, ce ne sera qu’un commencement de preuve par écrit).
En effet en ce qui concerne la forme de la reconnaissance de dette, il est impératif de retrouver certaines mentions telles (le montant de la somme en toutes lettres et chiffres, la date, la signature de débiteur...).
La reconnaissance de dette fixe le montant de la dette (il n'est pas précisé que la dette soit unique ou non), et dans le cas où le montant dépasserait 760 euros, la dette devra être enregistrée auprès des impôts (même pour l'emprunteur ayant fait plusieurs prêts unitaires inférieurs à 760 euros mais dont le total est supérieur à ladite somme).
Cordialement
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