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Secret professionnel huissier/atteinte vie privée
Saisie d'huissier
Bonjour,
Ayant un litige avec Finaref, ils ont mandaté un huissier afin de se faire rembourser 1200€. L'huissier s'est présenté chez moi pour évaluer les biens, je n'était pas présente à mon domicile. C'est le petit copain de ma colocataire qui n'habite pas sur place qui était là. Il leur dit d'abord à l'interphone que les locataires ne sont pas là, l'huissier le menace de défoncer la porte s'il n'ouvre pas. Il leur ouvre, les huissiers lui remettent l'acte et commencent leur évaluation. Ma colocataire rentre quelques heures plus tard se sert de ce papier et appelle les huissiers, ils lui donnent des détails sur mon dossier. Le problème est que maintenant beaucoup de personnes hors famille sont au courant que j'ai des problèmes d'argent.
J'aurais voulu savoir si je peux engager des procédure parce qu'ils ont révélé à des tiers mes problèmes d'argent que ce soit en personne ou au téléphone?
Question posée le 20/09/2013
Par Kalikalo
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Je vois mal que vous puissiez reprocher judiciairement à l'huissier d'avoir révélé à des tiers vos problèmes d'argent, ceux-ci étant révélés par la saisie-vente effectuée.
Quant aux "détails", il faudrait que je sache desquels il s'agit pour apprécier si leur révélation - qu'il vous faudrait établir - peut être considérée comme une atteinte à votre vie privée.
Votre bien dévoué,
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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