Droit des affaires
Cession de fonds de commerce
Fonds de commerce
Bonjour,
Certaines clauses du bail n'ont pas ete respectees dans l'acte de vente redigee par nous d'ou le refus du bailleur de reconnaitre l'acte de vente de notre fonds de commerce.
Le probleme c'est que nous attendons son autorisation pour rediger un nouvel acte de vente avec son concours sauf qu'il ne réponds pas à nos requetes, quels recours avons nous dans ce cas là?
Merci pour votre retour
Question posée le 21/09/2013
Par Ibdiak
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Date de la réponse : le 23/09/2013
Bonjour,
Il est très souvent possible de passer outre le silence du bailleur, notamment en agissant en justice.
Tout dépend de la rédaction du bail. Je vous suggère d'en soumettre la lecture et l'analyse à un professionnel.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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