Loyer d'un fond de commerce non revu depuis 20 ans, loi avril 1951
Bail commercial
Bonjour,
Je suis interessée par reprendre un bar dont le nouveau bail 3/6/9 a été renouvelé en 2011. Le problème est que le loyer n'a JAMAIS été revu depuis 1993, année à laquelle l'actuel propriétaire du fond de commerce a acheté le bien...
Que peut-il se passer si je décide de reprendre le fond ?... Le propriétaire des murs peut-il me demander la somme équivalente à la réevaluation ("oubliée" ?) du loyer des 20 années précédentes ? et ce nouveau loyer, sur quelle base le propriétaire peut-il l'ajuster ? sachant que le bail est reglementé par loi d'avril 1951 ?( j'ai fait les recherches sur internet mais avoue n'avoir pas tout compris... )
Merci pour une éventuelle réponse
Cordialement
Gloria
Question posée le 23/09/2013
Par Gloriaa
Département : Paris (75)
Par Laure BOISSONNAT (Avocat)
bonjour,
La loi de 51 est celle qui encadre les baux commerciaux.
En cas de cession et si le bail l'autorise, le bailleur ne peut pas augmenter le loyer étant donné que le bail a été renouvelé en 2011. En revanche, il peut être augmenté selon l'indice prévu au bail.
Cordialement.
Maître Laure BOISSONNAT
Paris 75116
Cabinet : BOISSONNAT
Tél : 0155731329
Fax : 0145533070
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