Loyer d'un fond de commerce non revu depuis 20 ans, loi octobre 1953!!
Bail commercial
Bonjour,
Je suis interessée par reprendre un bar dont le nouveau bail 3/6/9 a été renouvelé en 2011. Le problème est que le loyer n'a JAMAIS été revu depuis 1993, année à laquelle l'actuel propriétaire du fond de commerce a acheté le bien...
Que peut-il se passer si je décide de reprendre le fond ?... Le propriétaire des murs peut-il me demander la somme équivalente à la réevaluation ("oubliée" ?) du loyer des 20 années précédentes ? et ce nouveau loyer, sur quelle base le propriétaire peut-il l'ajuster ? sachant que le bail est reglementé par loi d'OCTOBRE 1953 et pas avril 51 comme indiqué ds mon premier message ?( j'ai fait les recherches sur internet mais avoue n'avoir pas tout compris... )
Merci pour une éventuelle réponse
Cordialement
Gloria
Question posée le 23/09/2013
Par Gloriaa
Département : Paris (75)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Vous parlez d'un renouvellement en 2011 : le renouvellement est nécessairement concrétisé par un acte (avenant, échange de courriers, acte d'huissier, décision judiciaire...).
A défaut de cet acte, vous êtes en tacite prolongation, ce qui n'est pas du tout la même situation.
Lors d'un renouvellement, les parties fixent généralement entre elles le loyer applicable au jour du renouvellement, en appliquant les indices. Si ce loyer a été fixé au montant du loyer initial de 93, vous n'avez rien à craindre quant à la prochaine indexation, qui ne pourra pas être exigée sur 20 ans.
A défaut de renouvellement exprès, et donc en cas de prolongation tacite du bail depuis 1993, le bailleur peut soit délivrer congé avec offre de renouvellement du bail, en fixant un nouveau loyer, soit exiger un loyer plus important, en appliquant la variation de l'indice sur cette période. Dans ce dernier cas, il vous sera toujours possible de délivrer une demande de renouvellement et de saisir les tribunaux en fixation du vrai loyer, notamment si l'application de l'indice entraîne un loyer bien supérieur à la valeur locative réelle des locaux.
Dans tous les cas, le propriétaire ne pourra vous demander de payer les indexations qu'il a oubliées de requérir auprès du locataire d'origine jusqu'à ce jour.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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