Licenciement

Cher Monsieur,

Les indemnités légales et conventionnelles de licenciement ne sont pas dues au salarié en cas de licenciement pour faute grave ou de licenciement pour faute lourde.
Les allocations pôle emploi ne peuvent être perçues par la salarié qui est licencié pour faute lourde.
Espérant avoir répondu à votre question,
Je vous prie de croire, Cher Monsieur, en l'expression de mes sentiments distingués et dévoués,
Henri ARAN

Henri ARAN (Avocat)

215, avenue d'Eysines
LE BOUSCAT 33110
Cabinet : Selarl Florence DASSONNEVILLE - Henri ARAN
Tél : 0556088395
Fax : 0556587545

Bonjour,

En effet les indemnités de licenciement ne sont pas dues en cas de faute grave ou lourde. Mais je ne suis pas d'accord sur le fait que la faute lourde vous prive des droits de pôle emploi.

Dès lors que vous avez été licencié quelle que soit le motif retenu, par votre employeur, Pôle emploi vous reconnait un droit aux allocations de chômage. En effet, l'une des trois conditions qui ouvrent droit aux allocations chômage est la perte involontaire de votre emploi ( article L5421-1 CT). Donc seule la démission vous priverait de cette indemnisation.

Article L5421-1
- En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre.

Ensuite, vos indemnités seront fonction du type de licenciement et cela mérite quelques compléments d'explication.

Il faut déjà différencier l'indemnité légale prévue par le code du travail et l'indemnité conventionnelle prévue par votre convention de travail qui peut améliorer la légale ainsi que l'indemnité contractuelle qui peut améliorer l'indemnité conventionnelle.

Il y a aussi la question de l'ancienneté et du type de contrat.

Les conditions d'attribution de l'indemnité légale de licenciement figurent dans le Code du travail :
' Le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement... ' (C. trav., art. L. 1234-9).

Remarques
C'est la loi no 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail qui a réduit l'ancienneté requise de deux ans à une année.

Le licenciement pour faute :

Faute légère : droit aux indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés.
Faute grave : droit à l'indemnité de congés payés uniquement
Faute lourde : (faute grave avec intention de nuire à l'employeur) : aucune indemnité.
Remarque : les autres licenciements (inaptitude, économique, autres motifs personnels') donnent droit aux 3 indemnités.

Ceci pour les CDI. Pour les CDD, le licenciement est impossible sauf faute grave ou cas de force majeure (destruction de l'entreprise, décès de l'employeur').


Le montant de l'indemnité légale de licenciement :

Le décret no 2008-715 du 18 juillet 2008 a supprimé la distinction entre l'indemnisation du licenciement pour motif économique et celle du licenciement pour motif personnel, instaurant un montant unique égal à celui antérieurement applicable au licenciement économique. Ces règles sont entrées en vigueur le 20 juillet 2008.

Remarques

Les articles R. 1234-2 et R. 1234-3 dans leur version antérieure prévoyaient le doublement de l'indemnité en cas de licenciement économique.

Quel que soit le motif de licenciement, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à :

De 1 à 10 ans d'ancienneté : 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté ;
Au-delà de 10 ans d'ancienneté : 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté auxquels s'ajoutent 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans (C. trav., art. R. 1234-2 ; D. no 2008-715, 18 juill. 2008, JO 19 juill.).

L'employeur est bien entendu tenu d'appliquer les règles plus favorables prévues par la convention collective ou le contrat de travail.

Le contrat individuel de travail peut contenir une clause prévoyant une indemnité de licenciement au profit du salarié, soit parce que les parties pallient l'absence de convention collective applicable dans leurs rapports soit parce qu'elles entendent aller au-delà de la convention collective.

Dès lors qu'elle est plus favorable, le salarié peut en revendiquer le bénéfice.

Concernant le paiement :

Sauf dispositions conventionnelles contraires, l'indemnité de licenciement est exigible à la fin du préavis, qu'il soit exécuté ou non.

En cas de dispense d'exécution de préavis, l'employeur peut solder le compte du salarié à la date de son départ physique.

Certaines conventions collectives prévoient la faculté d'un paiement échelonné, notamment lorsque son montant est élevé.

En tout état de cause, quelles que soient les stipulations conventionnelles ou contractuelles (lorsque l'indemnité est prévue par le contrat de travail), le salarié doit pouvoir prétendre, à la fin du contrat de travail, à l'indemnité légale à laquelle lui ouvre droit son ancienneté.

Le montant de l'indemnité de licenciement figure sur le bulletin de paie si elle est versée en même temps que le dernier salaire : le montant du salaire net perçu inclut en effet l'indemnité de licenciement versée.

En revanche, si elle est versée en dehors de toute paie, elle ne donnera pas lieu à édition d'un bulletin spécifique.

Cordialement,