Divorce et bail locatif
Divorce - séparation
Je suis divorcée depuis 1 an, et il a été stipulé dans le jugement que mon ex-mari gardait la résidence principale, pour laquel nous avions un bail locatif aux 2 noms. Quand le jugement a été prononcé, jai envoyé en recommandé à l'agence gérant le bail une copie du jugement, et qu'ils me retirent du bail. Je reçois aujourd'hui une lettre de l'agence pour impayé de loyer de mon ex-mari, et ils me demandent de payer la somme correspondante. Suis-je encore légalement responsable ?
Question posée le 25/09/2013
Par Madison
Département : Paris (75)
Par Patricia POULIQUEN-GOURMELON (Avocat)
IL FAUT regarder dans le jugement à quand remontent les effets du divorce et écrire au bailleur en lui indiquant que vous n'êtes plus solidaire du bail à compter de cette date en vertu de l'article 1751 du code civil
Me POULIQUEN
avocat
tél : 01.39.49.42.01
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