Droit pénal
Une association peut elle engager une plainte collectivement
Escroqueries - abus de confiance
Une association peut elle porter plainte contre une personne qui perçoit des avantages et subsides de l'état sans titre ni droit ni emploi. Celui qui lui alloue ces prébendes peut il étre lui aussi poursuivi. Merci.
Question posée le 25/09/2013
Par Jeandemolay
Département : Landes (40)
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