Validité clause de non concurence
Conflit entre associés
Bonjour, je souhaite savoir si une clause de non concurrence stipulée dans les statuts d'une selarl vétérinaire est valide si elle ne précise pas l'existence de compensation financière. Elle est limitée dans le temps et l'espace.
Mon statut est celui d'associé cogérant.
Dans quels cas peut on la contester ? Il y a t-il des cas particuliers liés à l'insularité ?
merci de vos conseils
Question posée le 27/09/2013
Par Isa
Département : (97)
Bonjour,
Pour rappel,
En règle générale, un associé de SARL n’est pas tenu par une clause de non concurrence hormis si les statuts le prévoient. Néanmoins, il ne doit pas exister une situation abusive permettant à l’une des parties de contraindre l’autre à une disposition limitant les actes de concurrence. Dès lors, les parties sont libres dans la rédaction des statuts.
Enfin, un ancien gérant pourra entreprendre une activité identique à celle de la société dont il démissionne, à la condition de n'effectuer aucun acte de concurrence déloyale à l'égard de la dite société (dénigrement, détournement de clientèle …).(Cour de cassation, ch. Commerciale,19 mars 2013, pourvoi n°12-14407)
Cordialement.
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