Préavis de départ d'un logement
Logement loué : résiliation du bail
bonjour,
une question concernant le préavis de départ d'un logement j'ai demandée un préavis réduit avec ma rupture conventionnel mon bailleur a refusé car il est trop ancienne il est du 04/01/2012 il y a t-il une durée pour ce genre de document?
merci
Question posée le 27/09/2013
Par Rais974
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Le préavis de congé réduit au profit du locataire a été institué pour le protéger en cas de changement subi et immédiat de sa situation professionnelle, l'obligeant à changer de domicile à bref délai.
La rupture conventionnelle n'est pas une cause de préavis réduit de congé pour le locataire en premier lieu parce qu'il s'agit d'une cause choisie de rupture du contrat de travail, et non subie.
Au surplus, étant ancienne, elle n'est pas la cause de votre déménagement et ne peut donc être utilement invoquée.
Votre bien dévoué.
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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