Probleme d'acompte avec un vendeur de vehicules d'occasion
Annulation de commande et de contrat
Bonjour a tous,
Je me suis rendu chez un revendeur de voitures d'occasion pour lui acheter une voiture, apres m'etre mis d'accord sur le prix avec le vendeur, je signe le contrat et lui verse un acompte de 10% du prix du véhicule pour qu'il me la reserve le temps que le véhicule soit remis en etat.
entre temps on m'informe que la courroie de distribution du véhicule aurait du etre changé, ce que m'a infirmé le vendeur.
je lui demande alors par tel s'il est possible de trouver un accord pour le changement de cette courroie.
il s'enerve alors violement, m'insulte et me menace.
je decide alors de lui envoyer un mail courtois lui demandant s'il serait d'accord pour annuler la vente et me rendre mon acompte il me repond "il y a pas de soucis". depuis il refuse tout dialogue et refuse de me rendre mon acompte.
y a t il moyen d'annuler cette vente et de recuperer mon acompte?
a t il le droit de vendre le vehicule a une autre personne et de garder mon acompte?
Cordialement.
Question posée le 28/09/2013
Par Jeremyd013
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
La vente étant signée, elle ne peut être annulée que par accord entre les parties.
Le vendeur doit vous mettre en demeure de réaliser la vente avant, si vous ne le faites pas, de pouvoir conserver l'acompte et disposer du véhicule ; encore faut-il préciser que le vendeur est en droit de vous obliger à payer l'intégralité du prix de vente, que vous preniez ou non le véhicule.
Votre bien dévoué.
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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