Delai restitution depot de garantit
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, nous avons signé un compromis de vente pour un terrain, nous avons eu notre crédit et notre permis de construire (plus tard que dans les délai du a 1 refus). Aujourd'hui le vendeur na respecté aucune des clauses suspensives(déplacer servitude de passage, viabilisé, nettoyer terrain). Nous avons annulé la vente en écrivant au notaire avec AR et réclamer notre dépôt de garantie ainsi que 10% du prix de vente. Le notaire nous a répondu qu'il devait voir cela avec le vendeur, a-t'il
le droit? et qu'elle sont les délai d'attente pour qu'il nous rende le dépôt de garantit et les 10% du prix de vente.
Merci
Question posée le 30/09/2013
Par Seb92120
Département : Drôme (26)
Par Sabrina BOUZOL (Avocat)
Bonjour,
la loi ne prévoit aucun délai pour la restitution du dépôt de garantie et/ ou l'acompte.
Il convient d'étudier votre compromis pour savoir s'il s'agit d'une promesse dite unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives, le délai de réalisation des conditions, les conditions de restitution des sommes. En principe, le notaire a besoin de l'accord des deux parties pour restituer les sommes quelle que soit leur nature.
A défaut d'accord il faut engager une procédure judiciaire avec, en partie intervenante, le notaire à qui la décision est déclarée commune et opposable.
Restant à votre entière disposition pour ce faire.
CHAMBERY 73000
Cabinet : SCP LAPORTE & BOUZOL
Tél : 04.79.96.19.31
Fax : 04.79.69.55.59
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