Renseignement
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
je suis en train de faire une demande de garde alternée pour ma fille de 3ans et je n'habite que dans un deux pièces, la maman, elle, a un trois pièces donc une chambre pour notre fille. Elle joue sur le fait que je n'en ai pas pour s'opposer à la RA. Existe-il un texte de loi sur la taille minimale du logement à avoir pour ce genre de garde.
Question posée le 30/09/2013
Par Homme06
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par Delphine DOUSSAN (Avocat)
Cher Monsieur,
Il n'y a bien heureusement aucune loi sur le type de logement dans lequel doivent habiter les parents.
Toutefois, la garde alternée doit remplir certains critères laissés à la libre appréciation du Juge, tels que des domiciles proches des parents, un espace réservé à l'enfant, la disponibilité des parents, le climat peu conflictuel des parents, etc...
En revanche et si vous souhaitez avoir le plus de chances de succès pour obtenir la garde alternée, seul un professionnel du droit saura vous conseiller.
A votre disposition,
Bien cordialement,
Delphine DOUSSAN
Avocate au Barreau de Grasse
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Tel : 04 83 15 70 94
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