Choix taux cotisation mutuelle obligatoire
Mutuelle
Bonjour,
Par décision unilatérale de l'employeur, nous bénéficions d'une mutuelle entreprise obligatoire à tarif unique. A l'occasion du changement d'organisme l'an prochain, je demande en qualité de délégué du personnel, des taux de cotisation différenciés (isolé/famille)pour plus d'équité entre les salariés (12 inscrits isolément, parmi lesquels la majorité des salaires les plus bas - 12 inscrits pour l'ensemble de leur famille).
La Direction refuse, au motif que des tarifs différenciés équivaudraient à favoriser une catégorie de salariés (ce qui me parait cependant être le cas actuellement)et qu'un risque de redressement (contrôle urssaf)existerait au regard des cotisations sociales et de l'IRPP.
Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer sur ces points.
Cordialement,
Keekan
Question posée le 30/09/2013
Par Keekan
Département : Paris (75)
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