Sortir de l'indivision
Succession et héritages
nous sommes 4 enfants en indivision sur un terrain 2 enfants souhaitent en sortir pour récupérer leur parcelle (cout du terrain : 2300 euros) 2 se font tirer l'oreille. ils veulent bien en sortir mais nous proposent les parcelles à 10000euros que faire ? Pouvons nous nous rapprocher du juge de proximité ? cordialement
Question posée le 30/09/2013
Par Quad
Département : Isère (38)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Le juge de proximité est radicalement incompétent pour connaître d'une affaire immobilière.
Les indivisaires qui souhaitent, en l'absence d'accord des autres, sortir de l'indivision doivent saisir le tribunal de grande instance du lieu de situation du terrain d'une action en partage ; la représentation par avocat est obligatoire.
Votre bien dévoué,
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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