Droit des affaires
Libre concurrence?
Conflit avec un concurrent
Bonjour, j'ai récemment signé une rupture conventionnelle de contrat avec mon ancien patron sans signer de clause de non concurrence et je me suis installé à mon compte à 1km et demi. Puis je louer un panneau publicitaire sur le parking du centre commercial ou je travaillais? Est ce du ressort de la libre concurrence ou est ce que je risque un proces?
merci pour vos réponse.
Question posée le 01/10/2013
Par Lili
Département : Val-d'Oise (95)
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