Pv age pour une nouvelle répartion de part social suite à une cessio
Bonjour
je cherche un modèle de pv d'assemblée générale pour notifier la nouvelle répartion du capital social suite à une cession et la mise à jour de l'article du statut.
Question posée le 27/01/2011
Par Lola69
Par Remi CATHALAA (Avocat)
Suite à une cession de parts sociales, il vous appartient d'enregister aux impôts dans le délai d'un mois à compter de la date de cession l'acte de cession de parts sociales;
Ensuite vous devez convoquer une Assemblée générale Extraordinaire afin de modifier l'article des statuts relatifs au capital social pour tenir compte de la nouvelle répartion du capital.
Vous devez ensuite déposer deux exemplaires du PV AGE et des statuts au greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de votre société.
Bonne réception.
Cordialement.
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