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Droit des affaires

Devoir du bailleur ste relocation apres demolition
Bail commercial

après reconstruction d'un centre commercial
le bailleur qui veut vous relouer votre boutique à t'il l'obligation de proposer une nouvelle boutique avec les amenegements interieurs fait a ces frais.


Question posée le 02/10/2013

Par Mectar

Département : Sarthe (72)

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