Demission cdd fonction publique hospitalière dommages et interets
Fonction publique
Bonjour,
je suis actuellement en cdd dans un etablissement d'hebergement pour personnes âgées dependantes (EHPAD) jusqu'au 1 er decembre. Je voudrais savoir si je demissionne avant le 1 er decembre est ce que l'employeur peut me demander des dommages et interets?
Question posée le 02/10/2013
Par Lolo25110
Département : Doubs (25)
Bonjour,
Les contrats de travail conclus au sein de la fonction publique ne sont pas soumis aux dispositions du Code du travail, mais par la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
L'article 87 dispose que "La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois [...] Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente pour accepter la démission peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Lorsqu'il a droit à pension, il peut supporter une retenue correspondant au plus à la rémunération des services non effectués. Cette retenue est répartie sur les premiers versements qui lui sont faits à ce titre, à concurrence du cinquième du montant de ces versements."
Cordialement.
| Tweet |