Droit du travail
Comment liquider une astreinte des prud'hommes ?
Mon ex employeur a été condamné à me payer une astreinte par jour de retard dans la remise des documents légaux. Condamnation en référé et en jugement classique. Comment liquider cette astreinte car je n'ai reçu aucun des documents prévus ?
Comment me faire payer après ?
Merci
Question posée le 27/01/2011
Par Dlassee
Par Damien LORDIER (Avocat)
Date de la réponse : le 27/01/2011
Bonjour,
En principe, il convient que vous saisissiez le juge de l'exécution concernant votre demande de liquidation d'astreinte, sauf à ce que le CPH s'en soit réservé expressément le pouvoir.
Ce juge rendra alors une décision exécutoire que vous pourrez faire exécuter contre votre employeur.
Bien à vous
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