Assurance credit immobilier et divorce
Divorce - séparation
ma fille est indemnisé par l'assurance du prêt de son habitation et , est en instance de divorce, le prêt est remboursé en totalité pour ITT, donc mon gendre, ne participe plus au paiement du prêt immobilier ,donc la moitée des échéances, aujourd'hui il demande une indemnité d'occupation qui avait été décidé au moment de la conciliation,il avait obtenu : 2 ans à titre gratuit, et les 2 ans étant passé, la question se pose, mais aujourd'hui, ma fille a des revenus de l'ordre de 500 € par mois de la S.S.et 500 € de pension alimentaire pour ses 2 enfants, vu les circonstances aujourd'hui, peut t'il exiger le paiement d'un loyer, alors qu'il ne paie plus de crédit, et l'assurance rembourse la totalité des échéances au nom de ma fille, a qui appartient ce remboursement. la garantie était à 100 % sur les 2 tètes. et elle n'aura pas la possibilité de payer un loyer, et vendre la maison , est la plus mauvaise solution, mais c'est celle que mon gendre désire.
Question posée le 02/10/2013
Par Tendance45
Département : Hérault (34)
Bonjour,
Selon l'art. 815-9 du Code civil, "L'indivisaire qui occupe ou jouit privativement d'un bien indivis est en principe recevable envers l'indivision d'une indemnité" (dite indemnité d'occupation). Dès lors, à partir du moment où l'occupation est privative pour un indivisaire, sans que l'autre puisse en jouir, l'indemnité est due.
Il convient de préciser que le juge est souverain pour déterminer le montant de l'indemnité d'occupation. Il prend en compte, notamment, les revenus respectifs des co-indivisaires, la valeur locative du bien.
Une fois que l'indemnité d'occupation a été prononcée, il est toujours possible de pratiquer un abattement pour précarité de l'occupation. La demande de revalorisation de l'indemnité d'occupation doit être obligatoirement faite auprès du juge aux affaires familiales.
Cordialement
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