Mandat exclusif non daté
Achat-vente d'un bien immobilier
Le mandat exclusif de vente en ma possession est non daté et l'adresse du lieu de conclusion du contrat est non remplie. Est-ce suffisant pour considérer ce contrat comme nul et être dégagé de toutes obligations vis à vis de l'agence (notamment la possibilité de traiter directement avec un acheteur) ? Comment informer l'agence de cette nullité ? Quel type de document envoyer ?
Merci d'avance.
Question posée le 02/10/2013
Par Benjamin
Département : Loiret (45)
Bonjour,
Il ressort de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et d'un arrêt de la CA de Paris, rendu le 10 mai 2007, que la disparité des exemplaires en possession du mandant et du mandataire rend l'acte irrégulier.
Cependant, ni la loi ni la jurisprudence n'envisagent l'absence de la mention de la date et de l'adresse sur l'exemplaire d'un contrat de mandat exclusif. En effet, cette mention sur le contrat ne compte pas expressément parmi les conditions de validité du contrat de mandat, conditions sans lesquelles le contrat pourrait être frappé de nullité.
Pour précision, le propriétaire qui a signé un mandat exclusif a interdiction, durant toute la durée de celui-ci, de faire vendre son bien par l'entremise d'un autre négociateur professionnel. Mais il reste libre de signer une vente avec un particulier qu'il a trouvé par ses propres moyens.
Cordialement.
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
En complément, et sous réserve de vérification, si le mandat exclusif n'a pas de date il sera difficile de prévoir la fin de la période d'exclusivité réservée à l'agence immobilière ou même du mandat tout court. La date est un élément déterminant ici. Tout mandat exclusif ou non exclusif doit comporter une date de signature et c'est à partir de cette date que sera déterminée la fin de l'engagement des parties.
cordialement.
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