Droit des affaires
Mauvaise foi d'un magazine,
J'ai réglé l'abonnement d'un magazine depuis le 05.11.2010,prélevé par les soins de ce magazine, mon relevé banquaire faisant foi avec le numéro du chèque ,il refuse de me livrer le magazine sous prétexte que je n'ai pas payé.
que faut-il faire.
Question posée le 27/01/2011
Par André
Par Damien LORDIER (Avocat)
Date de la réponse : le 27/01/2011
Bonjour,
Avez-vous la^preuve que le chèque a bien été débité?
Si oui, nous pourrons soit résilier l'abonnement et demander d'abord par une MED la restitution des sommes soit par la voie judiciare en saisissant le tribunal compétent (JP,TI...).
Cordialement
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