Divorce , pension alimentaire sous le même toit
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
Ce cas surement très rare existe peut être. Deux conjoints divorcés vivent sous le même toit.Tous les deux travaillent. L'un verse à l'autre une pension compensatoire sur 6 ans . Pour le calcul de l'impôt sur le revenu ,est il autorisé à l'un de déclarer ses revenus moins la pension et à l'autre ses revenus plus la pension alors qu'ils habitent sous le même toit. MERCI pour votre éclairage.
Question posée le 03/10/2013
Par Minterroge
Département : Nord (59)
Bonjour,
L'article 270 du Code civil dispose que "Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives".
Fiscalement, les versements de la prestation compensatoire effectués en capital sur une durée supérieure à 12 mois sont déductibles des revenus imposables de l'époux débiteur pour leur montant fixé par la décision judiciaire ou la convention homologué signée par les époux. De son côté, le bénéficiaire de la prestation doit déclarer le montant de la prestation qu'il perçoit.
Cordialement.
| Tweet |