Mandataire judiciaire
Bonjour,
J'ai mis mon employeur aux prud'hommes. Ma société a depuis été placée sous procédure judiciaire. Je me défends seul. Son avocat me demande de mettre en cause les organes de la procédure collective sinon l'affaire ne pourra pas prospérer. Qu'est-ce que c'est exactement, que dois-je faire? L'affaire doit passer en jugement la semaine prochaine et leur avocat demande le renvoi, n'ayant pas eu de nouvelle de la société depuis mon envoi des conclusions. Merci pour votre réponse. Sincèrement,
Question posée le 28/01/2011
Par Thierry
Par Christine CASABIANCA (Avocat)
Bonjour
Je vous confirme que vous devez régulariser la procédure afin que le Jugement soit opposable au mandataire et au fond de garantie faute de quoi vous ne pourrez rien percevoir
Le Greffe du Conseil de Prud'Hommes peut se charger de mettre en la cause ces 2 organismes mais nécessairement votre dossier sera reporté.
Il n'est pas possible de Juger l'affaire sans cela
Me CASABIANCA Avocat à Aix en Provence
Par Albert HAMOUI (Avocat)
Bonjour Monsieur,
Maitre Casabianca a tout a fait raison pour la régularisation de la procédure. Je vous conseille vivement de prendre contact avec un avocat ou une organisation syndicale pour vous assister. "Madataire judiciaire" veut dire que votre société a certainnement des difficultés économiques et votre employeur ne peut plus agir seul au nom de l'entreprise.
A partir de l'ouverture d'une " procédure collective ", l'entreprise est placée sous contrôle du tribunal et son activité doit suivre les règles définies par la loi.
L'ouverture d'une procédure collective se fait par un jugement, du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance selon la qualité du débiteur (Article L.621-2 code de commerce), décidant d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire.
Dans le premier cas, le tribunal estime que la procédure permettra au débiteur de réorganiser l'entreprise et ainsi de poursuivre son activité. Dans le cas du redressement judiciaire, il considère qu'il est envisageable de trouver une solution de redressement. Enfin, dans le cas de la liquidation, le redressement étant impossible, le juge requiert la fin de l'activité.
Une procédure collective entraîne un traitement " collectif " du passif de l'entreprise qui sera -pour autant que l'activité ou les actifs le permettent- payé selon les critères légaux. Cette notion de procédure collective ne signifie pas qu'il y aura une situation égalitaire entre les créanciers. Il existe en effet des créanciers superprivilégiés (globalement, les salariés), des créanciers privilégiés (Etat, organismes sociaux et créanciers ayant pris des garanties) et des créanciers dits chirographaires (créanciers ne bénéficiant d'aucune garantie particulière pour le recouvrement de sa créance, en particulier les fournisseurs), le paiement du passifmais s'effectuant en fonction des actifs restant pour régler les dettes et en fonction de l'ordre défini ci-dessus.
Il est fort possible que votre dossier de la semaine prochaine soit renvoyer à une autre audience.
A votre disposition,
Albert HAMOUI
Paris 75010
Cabinet : Cabinet Hamoui
Tél : 0184060561
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