Travaux de réparation de terrasse suite à infiltration en dessous
Problèmes de copropriété et syndic
je suis propriétaire appart étage1 ds résidence 2étages avec terrasse exposée.Il y a une fuite d'eau au joint de dilatation du balcon.Mon plafond est en BA13 a été endommagé et j'ai du le couper pour analyser la fuite.Le montant de la réparation 1600 Euros a été voté en AG du 19/09/2012 sur devis sté recommandée par syndic .Il n'y a pas eu d'opposition,et chaque co propriétaire a payé sa quote part de l'appel de fond incl le propriétaire étage2 d'ou vient la fuite.Le syndic ne fait pas les travaux car que le propriétaire étage2 demande des carreaux en plus. J'ai donné les carreaux au syndic,seul 2 Plinthes et 2 petit carreaux de 9cm x30cm sont concernées.J'ai trouvé une dizaine de carreaux similaires.
Le syndic a fait faire 2 reunions expertise en DO en 2010 et 2013. Refusé car partie commune non soumise à étanchéité.
Le co pro ét2 ne vient pas aux convocs du Syndic. Nous décidons la date des travaux sans lui. La reparation se fait par exterieur. Sommes nous en légalité ou quoi faire?
Question posée le 07/10/2013
Par Gege
Département : Saône-et-Loire (71)
Bonjour,
L’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que si «(…) Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des e, g, h, i et n de l'article 25, du d de l'article 26 et de l'article 30.
Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens (…)».
Cordialement.
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