Une demande de bornage doit-elle être motivée ?
Je souhaite faire borner mon terrain à l'amiable. Mon voisin (avocat)dit qu'il "ne refusera pas" le bornage, à condition que la demande soit motivée et rédigée par un juriste ou un avocat. Peut-il exiger cela ? Une simple lettre de ma part ne suffit-elle pas ?
Question posée le 28/01/2011
Par Al
La demande n'a pas à être motivée. En cas de refus du voisin, vous pouvez demander un bornage judiciaire au tribunal d'instance ; vous n'êtes pas obligé de vous faire assister par un Avocat et pouvez vous présenter vous-même ; prenez contact avec un huissier qui vous rédigera l'assignation et se chargera de la porter, et de "l'enroler" au greffe.
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
Par Eric DESLANDES (Avocat)
Aucun texte n'impose que la demande soit motivée effectivement. Au contraire, vous pouvez imposer le bornage à votre voisin et l'obliger à partager les frais de celui-ci (cf. art. 646 du Code civil).
Pour autant si vous voulez prendre le risque de vous fâcher à vie avec votre voisin allez voir l'huissier immédiatement.
Par contre si vous voulez conserver de bons rapports ou les améliorer (je ne les connais pas), tentez d'abord un bornage amiable que vous motiverez: après tout vous avez bien une raison ; pourquoi ne pas l'exposer clairement ?
Mon expérience d'homme de litiges et de procès fait que je vous conseille surtout en matière de voisinage, la patience et la diplomatie quitte à en faire plus que ce que la loi ne vous impose.
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