Droit des affaires
Sarl emprunt
Conflit entre associés
je suis associés minoritaire les 2 autres on fait un emprunt de leur propres société vers la 2eme sans mon consentement on t'il le droit? excite il une loi
Question posée le 07/10/2013
Par Sam
Département : Essonne (91)
Mots clés de cette question :AGassocié minoritaire.associésavocatempruntoppositionprocédurequorumsociétéstatuts
Par Hassene AMIROU (Avocat)
Date de la réponse : le 08/10/2013
Bonjour,
Il conviendrait de vérifier si la procédure d'emprunt a été réalisée conformément aux dispositions des statuts, convocation d'une AG, présence, quorum, etc, et de vérifier si les statuts prévoient une procédure d'opposition.
je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Cordialement.
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