Litige au sujet de la succession de mon époux décédé
Achat-vente d'un bien immobilier
Je me suis mariée le 9 mai 2009 avec mon mari qui était divorcé avec 4 enfants. Etant propriétaire de sa maison, nous avons fait un contrat de mariage avec séparation de biens et il a fait un testament me laissant l'usufruit de sa maison principale et le reste de l'ensemble immobilier (soit 4 studios dans la cour) à ses 4 enfants.
Mon mari est décédé le 19 décembre 2011. A ce jour, les enfants veulent vendre (c'est l'aîné qui devrait racheter l'ensemble). Or, ils estiment qu'ayant été mariée que 2 ans 1/2, je ne peux prétendre qu'à 20 OOO € pour l'usufruit de la maison. N'étant pas d'accord avec la somme, ils ont changé les serrures du garage et de la chaufferie, me laissant sans chauffage et ne pouvant pas accéder à mes affaires personnelles dans le garage, soit la cuve à fuel et le congélateur où sont tous mes surgelés. Ont-ils le droit de faire ça ? et quels sont mes droits ?
Merci de me répondre.
Question posée le 07/10/2013
Par Mavima
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
L'article 763 du Code civil dispose que "Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit. Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux. Le présent article est d'ordre public".
L'article suivant dispose que "Sauf volonté contraire du défunt [exprimée par testament], le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres".
Pour ce qui est du calcul de l'usufruit du conjoint survivant, il est déterminé en fonction de l'âge du conjoint, suivant un barème administratif, mais non en fonction de la durée du mariage.
Cordialement.
| Tweet |