Ajout nom d'usage sur carte d'identité
Divorce - séparation
Bonjour,
Je suis en instance de divorce avec ma femme et nous avons une fille de 6 ans qui sur les extraits d'actes de naissance et livret de famille ne porte que mon nom.
Elle a la garde principale et moi un dvh classique.
Nous avons un autorité parentale conjointe.
Or, l'école où l'enfant est scolarisée m'a appris que Madame avait fait faire une carte d'identité en ajoutant son nom en nom d'usage sans m'en avertir, sans autorisation. Rien.
J'ai contacté la préfecture qui refuse de me fournir le dossier si je ne porte pas plainte. Or, je ne souhaite pas faire ca de suite s'il existe d'autres solution.
J'ai pris rendez vous avec le défenseur des droits pour lui expliquer mon litige avec cette administration qui semble avoir fait une erreur en fournissant cette carte d'identité sans mon accord.
Merci pour vos réponses.
Question posée le 08/10/2013
Par Larry12
Département : Corrèze (19)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
cher Monsieur, *
si vous etes en instance de divorce, vous avez donc un avocat que vous pouvez consulter.
Je pense qu'il s'agit d'une entorse réelle à l'exercice en commun de l'autorité parentale. Une remise en place à l'occasion du divorce est sans doute nécessaire.
Concernant la carte elle-même, vous devriez porter plainte pour que l'administration revienne sur sa décision et faire des démarches au niveau de la préfecture.
Cdt
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