Quels sont mes droits, dois je payer des pénalités?
Bonjour,
J'ai signé un devis en electricite avec des particuliers et leur architecte pour une maison neuve.
Cependant ceux ci sont venus vivre dans la maison encore en travaux, ce qui devrait changer le devis en "renovation".
Vu que le chantier ne m'est plus accessible 24H/24 et que les proprietaires ne souhaitent pas me voire quand ils y sont, le chantier a pris du retard. Ils me demandent de payer des pénalités de retard sur la réalisation des travaux et veulent désormais faire finir les travaux par décision d'un huissier de justice qu'ils auront choisi eux même. Sachant que je n'ai pas signé de date butoire, que je leur ai fait cadeaux d'amenagements pour qu'ils puissent vivre dans une maison en chantier (où ils ne devraient pas être), et que je ne suis pas du tout d'accord sur ce qu'ils disent... quels sont mes droits? suis je aussi couvert? car je me retrouve face à 3 personnes et je n'ai rien signé avec eux hormis un devis sur une maison neuve vide.
cordialement
M DOTHAL
Question posée le 28/01/2011
Par Frederic
Par Frédéric TALMON (Avocat)
Cher Monsieur,
S'agissant des délais, votre question est double :
- il faut d'abord déterminer si vous en avez stipulé, ce qui n'est pas clair au regard de votre question (il faudrait avoir les documents contractuels ; avez-vous répondu à un appel d'offres de l'architecte ?),
- il faut ensuite analyser le comportement des parties ; si,par leur comportement,les clients vous ont empêché de respecter les délais contractuels, ils ne peuvent vous le reprocher.
A supposer que vous soyez en faute, ce qui paraît peu vraisemblable, ce n'est certainement pas un huissier de justice de le décider. Leur rôle se borne à assurer l'exécution d'une décision de justice et non à les prendre ...
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