Rétroactivité convention occupation précaire
Conflits avec une administration et recours

Bonjour,

Nous sommes un établissement public administratif non propriétaire du bati. Suite à une procédure de ma part nous avons récupéré la compétence de délivrer les conventions d'occupation précaires dans le bâtiment d'habitation sur notre site. Pendant le temps (2mois) ou le service central des domaines a étudié le dossier les demandes de renouvellement de COP de 2 agents ont été suspendues.Ma hiérarchie était au courant.Ma hiérarchie me demande de rédiger 2 COP pour ces agents mais de les antidater au 1er septembre au motif que nous les avons pas "foutu dehors". J'ai refusé d'en prendre la responsabilité du fait du principe de "non rétroactivité des actes administratifs". Nous sommes sur un acte bilatéral qui serait pris par le chef d'établissement. Evidemment elle n'y connait rien et c'est moi qui rédige.

Pouvez vous me dire si mon analyse juridique est bonne ? Pour moi ce n'est pas aux agents de faire les frais des aléas de l'administration.

Question posée le 08/10/2013

Par Rh03

Département : Allier (3)

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