Bail de courte durée
Contrats commerciaux
bonjour,
j'ai signé un bail de courte durée du 01/08/2011 au 31/01/2013. Ce bail a été établi à mon nom propre et non au nom de ma société. J'ai signalé à mon agence en 09/2012 que la banque me demandait un bail commercial 3*6*9 pour un prêt post-financement. Cette agence m'a dit que ce n'était pas possible car le bail n'était pas au nom de l'entreprise. Ils se sont donc présentés en 12/2012 pour me faire signé un bail anti-daté au 01/07/2012 pour 23 mois, toujours un bail de courte durée. à un mois de la fin et bient^^ot à la rue avec tout notre équipement, personnel....j'ai signé.
notre société fait actuellement face à des difficultés de trésorerie car a tout financé en fonds propres et cette agence nous pousse au tribunal pour défaut de paiement de loyers. Mon avocat actuel me dit que rien n'est possible juridiquement dans cette affaire.
Question posée le 09/10/2013
Par Dnalama
Département : (97)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Difficile d'apprécier la situation, sans avoir l'ensemble des pièces à disposition, et notamment les échanges de courriers qui ont eu lieu.
Quoi qu'il en soit, que vous ayez un titre officiel d'occupation des locaux ou non, il vous revient de payer les loyers s'il y a une réelle occupation des lieux, et ce, même si vous estimez que votre signature sur le bail de courte durée a été extorquée par l'agence.
Sur ce point, vous devez faire confiance à votre avocat.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
| Tweet |