Mode de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Pourriez-vous me préciser si les commisions entrent en compte dans le salaire brut pour le calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle de CDI?
Je veux parler des salariés tels que les vendeurs qui ont un salaire composé d'un fixe et d'une commission variable sur le CA réalisé mensuellement.
Si c'est le cas, doit-on faire une moyenne des commissions peçues sur les 12 derniers mois?
En vous remerciant par avance pour vos précieux conseils,
Cordialement,
Stella80
Question posée le 09/10/2013
Par Stella80
Département : Yvelines (78)
Par Caroline THOMELET (Avocat)
Bonjour
La réponse est simple Oui la rémunération est composée du fixe et du variable. Quant à la période de moyenne douze ou trois derniers mois. C'est généralement la convention collective qui fixe la moyenne pour le calcul des indemnités de ruptures. L'usage est que c'est la moyenen lap lus favorable qui est prise en compte. Bonne soirée.
PARIS 75017
Cabinet : THOMELET
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