Epargne faite par association régie sous la loi 1901
Puis je avoir les références exactes d'un texte de loi qui démontre fort clairement qu'une association régie sous la loi 1901 peut faire de économies sans que cela procure un handicap quelconque à une demande de subvention auprès de la mairie.Sachant que l'épargne que nous avons provient de la gestion de nos anciens qui n'ont pas su vraiment profiter de leur acquis mais je ne veux pas, non plus, dilapider ce capital sans raison valable.
Question posée le 28/01/2011
Par Georges
Bonjour,
Avant toute chose, sachez qu'il n'existe aucun droit à l'obtention d'une subvention. Son attribution ou son renouvellement n'est pas acquise d'avance.
Le versement d'une subvention à une association est soumis à un certain nombre de conditions d'attribution et d'utilisation. Il est fréquent que soit demandé à l'association de transmettre une copie de son budget prévisionnel ainsi que les derniers comptes approuvés et un compte rendu financier.
Toutefois, il n'existe aucune référence légale sur ce point. La subvention étant attribuée de manière discrétionnaire en fonction des priorités budgétaires de la collectivité.
En tout état de cause, la subvention doit être sollicitée par écrit par l'association et les collectivités publiques disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour l'accorder ou la refuser.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-subvention-pour-l-association-a-la-mairie-2599.html
Cordialement.
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