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Droit pénal

Droits vigile magasin
Procédure

J'utilise régulièrement la scannette d'une grande surface, j'ai quasi systématiquement droit à un contrôle de la caissière, admettons.
Après le passage sous le portail de détection (qui ne sonne pas), un vigile fouille systématiquement les caddies, mettant les mains à l'intérieur des sacs sans autorisation et prenant les tickets de caisse des mains des clients.
- suis obligée de fournir mon ticket de caisse?
- le vigile a t il le droit de toucher les courses dans mes sacs après mon passage en caisse, c'est à dire toucher mes courses sans mon autorisation?
- suis je obligée de me soumettre à un contrôle visuel?

Merci


Question posée le 09/10/2013

Par Barb

Département : Bouches-du-Rhône (13)

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