Clause non concurrence non respectée suite à vente fdc ->
Fonds de commerce
Bonjour,
Associée dans un établissement, nous avons décidé de vendre ce fdc en début d'année. La vente a bien entendu été assortie d'une clause de non concurrence : interdiction de se rétablir, d'être salarié ou de s'intéresser même bénévolement à un fond d'une même activité dans un rayon et un temps limité sous contrainte de versement de dommages et intérêts.
Cette clause de non concurrence frappe uniquement mon ancienne associée qui était gérante.
Le non respect de cette clause est avéré puisque cette personne travaille dans un établissement similaire très proche, l'acquéreur est d'ailleurs au courant.
Si l'acquéreur décide d'engager des poursuite pour violation de la clause, sur qui reposera la responsabilité ? Sur la société ou uniquement sur la personne ne respectant pas les termes du contrat ? En clair, qui devrait supporter le paiement des dommages et intérêts éventuels ?
Merci par avance pour votre réponse.
Question posée le 10/10/2013
Par Nat
Département : Rhône (69)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Il faudrait voir la rédaction des actes, mais si la société seule s'est engagée sur la clause de non-concurrence, c'est elle qui est responsable, à charge pour elle de se retourner contre la personne qui a violé sciemment ladite clause, notamment dans le cadre d'un appel en garantie si elle est assignée.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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