Contrat commercial entre 2 entreprises
Contrats commerciaux

Bonjour,

Si la rédaction d’un contrat commercial est la finalité d’une négociation entre les parties, il ne faut néanmoins pas omettre des clauses nécessaires avant de signer le contrat.
Il sera donc indispensable d’intégrer l’objet du contrat, les conditions de paiement précisant la date, les lieux et le moyen de paiement. Le prix doit également être déterminé ou déterminable. De plus, la durée du contrat et son renouvellement doivent être intégrés au contrat.
Enfin, il sera bon d’insérer une clause d’intérêts conventionnels permettant de déterminer des pénalités de retard en cas de retard de paiement, une clause de réserve de propriété permettant au créancier d’alléguer cette clause pour reprendre les biens qui n’auraient pas été payés, une clause résolutoire permettant à une partie au contrat, de pouvoir réclamer l’exécution ou ordonner la résolution du contrat, par exception aux dispositions de l’article 1184 du code civil et enfin une clause pénale permettant de fixer, dans le cas où une partie ne remplirait pas ses obligations, forfaitairement le montant de dommages et intérêts.

Compte tenu de la complexité de ce genre de contrat, il est fortement conseillé de prendre attache auprès d’un avocat spécialisé.

Cordialement

Bonjour,

Le contrat de distribution auquel vous faîte référence n'est pas forcément un contrat d'agent d'agent commercial. Les dispositions impératives qui s'appliquent au contrat d'agent commercial n'auront donc pas à être insérées dans un contrat de distribution classique ou un contrat de commission à la vente .

Afin de qualifier le contrat, il convient d'analyser la relation que vous entendez lier avec vos "distributeurs"

Bien cordialement

D. Sauty de Chalon

Delphine DUBOIS (Avocat)

10 rue de Turbigo
Paris 75001
Tél : 01 42 36 68 72