Limite entre garde alternée et résidence principale
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour.
Je suis le père d'un enfant de 11 ans que j'avais en garde alternée jusqu'en 2012, ceci suite à une séparation en 2005. Tous les accords ont été faits à l'amiable entre la mère et moi(Aucune intervention d'un JAF).
En 2012, j'ai changé de région. Je vois donc mon fils un we sur deux et la moitié des vacances scolaires, et je paie à la mère une pension mensuelle de 250€ (définie à l'amiable). J'ai cru ne pas avoir le choix que de déclarer mon fils en résidence principale chez sa mère et de le rayer de ma déclaration d'impôts (Gloups!!!). J'ai donc déclarer mes pensions alimentaires. Pour autant mes impôts ont été multipliés par 5 (Re-Gloups!!!)
Considérant que je paie une pension, que j'ai mon fils en charge une partie du temps, que j'ai chez moi une chambre pour l'accueillir, est ce que je ne participe pas pour moitié à tout ce qui le concerne et que par conséquent je peux prétendre à la garde alternée et à tous les avantages fiscaux qui vont avec?
Merci de votre réponse
Question posée le 10/10/2013
Par Jibe94
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
Par principe, il est possible de déduire des impôts les aides versées pour subvenir aux besoin de l'enfant.
Si les parents sont séparés, il est possible, à deux conditions, pour les parents de déduire les sommes versées pour l'entretien et l'éducation de l'enfant : 1/ les parents s'acquittent d'une imposition séparée et 2/ le parent qui souhaite déduire la pension alimentaire ne doit pas avoir la garde de l'enfant, exclusive ou alternée.
En l'absence de jugement fixant le montant de la pension, il est possible de déduire une pension qui tient compte de vos ressources et des besoins de l'enfant. Tous les versements devront être justifiés.
Pour précision, les frais occasionnés par le droit de visite (transports, dépenses d'accueil, etc...) ne sont pas déductibles.
Enfin, la pension est déductible pour le parent qui la verse et imposable au nom du parent qui la reçoit.
Cordialement.
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