Rupture conventionnelle cdi
Actuellement en arrêt maladie puis en congé maternité jusqu'à fin août 2011, j'envisage d'entamer une procédure de demande de rupture conventionnelle de mon CDI. Je sais que cette demande doit être effectuée à la reprise de mon travail mais peut-elle être faite pendant la prise de mes congés annuels (qui feront suite à mon congé maternité) ?
Par ailleurs, en cas de démission, le salarié doit respecter un préavis d'au moins 2 mois, qu'en est-il pour la rupture conventionnelle ?
Cordialement
Question posée le 29/01/2011
Par Marion
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
Aucun licenciement ne peut intervenir durant le congé maternité et, en effet, vous devez attendre votre retour pour proposer à votre employeur une rupture amiable de contrat.
Avec ce mode de rupture, le préavis légal ou conventionnel n'a pas à être respecté MAIS:
si on compile le délai de 15 jours de réflexion (obligatoire après la signature de la convention de rupture) et le délai d'examen de l'inspection du travail (également de 15 jours à réception de l'acte), cela signfie que votre contrat doit être poursuivi durant au minimum un mois après la signature de la convention de rupture amiable.
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