Droit administratif
Projet collectif d'artisans
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Nous avons contacté la mairie pour notre projet collectif de boutique artisanale en leur demandant une mise à disposition de local et la gratuité du loyer pdt 1an, le tps de démarrer notre activité.
Ils ont répondu que dans le cadre d'une activité commerciale ils ne le pouvait pas.
Il me semble avoir lu que c'etait possible sur votre site.Sont ils obligés de ns demander un loyer? Merci pou votre réponse.
Question posée le 12/10/2013
Par Baptmil
Département : Ariège (9)
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